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Qu’est-ce que les GFAI ou Groupements Fonciers Agricoles d’Investissement ?
Les Groupements Fonciers Agricoles d'Investissement (GFAI) sont une nouvelle forme de structure proposée dans le cadre du projet de loi agricole 2024 en France (article 12).
Cette loi cherche à apporter des réponses à deux défis majeurs (cf exposé des motifs du projet de loi) que sont “le changement climatique et la préservation de la biodiversité d’une part et le renouvellement des générations d’autre part”.
L’objectif (avec cet article 12 en particulier) est de mobiliser des capitaux privés en récoltant de l'argent auprès d'investisseurs et d’épargnants individuels pour acquérir des terres agricoles et donc faciliter les transmissions de ferme pour faciliter le renouvellement des générations d’agriculteurs.
Pourquoi le gouvernement envisage la création des Groupements Fonciers Agricoles d’Investissement (GFAI) ?
La mise en place des Groupements Fonciers Agricoles d’Investissement (GFAI) vise à répondre aux besoins importants en capitaux pour l'installation de nouveaux agriculteurs, dans un contexte (renouvellement des générations avec départs massifs à la retraite) où une grande quantité de terres agricoles est sur le point de changer de propriétaire.
Pourquoi le dispositif de Groupements Fonciers Agricoles d’Investissement (GFAI) a-t-il été abandonné pour le moment ?
La création des GFAI a suscité des critiques, notamment concernant le risque de financiarisation de l'agriculture. Des députés de différents partis ainsi que la SAFER dans un article du Sud-Ouest ont exprimé leurs préoccupations sur le fait que cela pourrait mener à une spéculation foncière, au détriment des pratiques agricoles durables et des petits exploitants. Cette opposition a conduit à la suppression de l'article prévoyant la création des GFAI lors de l'examen en commission parlementaire, bien que le ministre de l'Agriculture puisse tenter de réintroduire cette mesure.
« Cette mesure n’a pas été très bien accueillie et certains parlent d’un risque de financiarisation des terres et de hausse des prix. C’est en effet un vrai risque, néanmoins des capitaux sont absolument nécessaires pour financer la transmission et soutenir financièrement les nouveaux agriculteurs qui souhaitent reprendre des fermes parfois menacées de disparition. » souligne Vincent Kraus, cofondateur de FEVE, entreprise de l’économie sociale et solidaire qui finance la transmission agricole grâce à l’épargne citoyenne.
« Ouvrir les GFA plus largement via des GFAI revient à faciliter l’accès à certains avantages fiscaux (en particulier sur la transmission et la succession). La fiscalité est un outil intéressant pour flécher certains investissements, mais il nous semble très dommage que ces avantages arrivent sans contrepartie. Cette loi devrait, à notre sens, être l’occasion de demander des contreparties sociales et/ou environnementales pour mieux aider les agriculteurs dans leur accès au foncier. Cela favoriserait le renouvellement des générations et la transition écologique du secteur voulus par cette loi et serait un véritable engagement pour façonner l’agriculture de demain. » ajoute-t-il.
Quelles différences entre les foncières agricoles comme FEVE et les Groupements Fonciers Agricoles d’Investissement (GFAI) ?
La foncière FEVE est une SCA (Société en Commandite par Actions) qui ne bénéficie pas de l’incitation fiscale sur la transmission (comme les GFA ou les GFAI) mais qui, grâce à l'agrément ESUS, permet de faire bénéficier (aux investisseurs personnes physiques) d’une réduction d'impôt sur le revenu (IR) à l'investissement à hauteur de 25% des sommes investies.
Les foncières solidaires agricoles, comme celle gérée par FEVE, ont un objectif social et environnemental statutaire que l’on retrouve dans le cadre de leur engagement au titre de l'Économie Social et Solidaire (et l’agrément ESUS). C’est bien en contrepartie de ces engagements que des avantages fiscaux sont octroyés aux investisseurs. Le même cadre est utilisé par d’autres foncières solidaires dans l’immobilier en particulier. De nombreuses foncières de ce type vont d’ailleurs souvent plus loin encore en obtenant le label FINANSOL (label de la finance solidaire).
En l’occurrence, FEVE a pour objectifs de renouveler les générations d’agriculteurs et d’accélérer la transition agroécologique et le fait en acquérant du foncier qui est loué avec option d’achat (option donnée à un prix incitatif) à des agriculteurs et des agricultrices s’engageant dans une démarche agroécologique.
Pour créer un GFAI tel que le texte a été proposé à l’Assemblée, aucun objectif social ni environnemental n’est prérequis et des avantages fiscaux seraient octroyés sans aucun engagement autre que celui de louer les terres à un tiers. Il nous semble donc a minima important que des contreparties soient demandées en échange de l’octroi de ces avantages fiscaux.
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