1. Qu’est-ce qu’un GAEC ?
- Le GAEC demande au minimum deux associé·es et un maximum de 10.
- Son capital social est au minimum de 1500€, il peut être fixe ou variable.
- Tous les associé·es sont exploitant·es, c’est-à-dire qu’ils doivent tous·tes participer effectivement au travail en commun.
- La rémunération des associé·es est obligatoire et doit se situer entre 1 et 6 fois le SMIC.
- En termes de gouvernance, chaque personne associée au capital a une voix dans les décisions prises.
- La responsabilité de chaque associé·e est limitée à deux fois les apports.
- Le GAEC repose sur le principe de transparence ce qui explique la nécessité de posséder un agrément spécifique pour monter cette structure. Ce principe de transparence permet la multiplicité des aides, comme la DJA, par associé·e. Depuis 2024, le contrôle administratif du GAEC a lieu uniquement tous les 7 ans au lieu de tous les 4 ans, ce dans une volonté de simplification de l'administratif dans l'agriculture.
- Il n’y a pas d’imposition de la société et uniquement une imposition sur le revenu.
- En étant au sein d’une structure comme un GAEC les associé·es bénéficient de l’imposition au micro-BA et non au réel.
2. Le GAEC et ses avantages
L’installation en GAEC est a priori la plus intéressante grâce :
- au principe de transparence – qui permet la multiplicité des aides PAC
- au micro-BA – qui est la conséquence de la transparence au niveau économique
La transparence GAEC s’applique sur 4 aides différentes :
- Le paiement redistributif des 52 premiers hectares ;
- Les aides couplées animales et végétales ;
- L’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ;
- Le plafond éventuel des MAEC et aides à l’agriculture biologique.
Les aides à l’investissement bénéficient également de ce principe de transparence.
Le gain à attendre dépend essentiellement de la surface primable. La répartition du capital entre associé·es a aussi son incidence puisqu’il est prévu que l’attribution des aides se fasse en fonction de la part d’exploitation (de capital) détenue par chaque associé.
Pour chaque aide, l’administration calcule une portion d’exploitation en fonction de la contribution de chaque associé au capital social de la société et l’applique au plafond ou au seuil des aides ci-dessus.
Au niveau fiscal, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu qui dépend de l’activité générée.
Exemple du principe de transparence : partons d’un GAEC avec deux associé·es, Claire et Simon. Faisons l’hypothèse que le capital est détenu entre Claire et Simon à 50/50 sur 80 hectares. Si Claire et Simon étaient en EARL, ils ne recevraient des aides que pour 52 hectares et non 80. Or ici en GAEC, les aides s’appliquent sur 50% x 80ha = 40ha pour Claire et la même chose pour Simon. En GAEC 80 hectares sont primables versus 52 en EARL.
La transparence a des conséquences fiscales qui rendent possible le régime de micro-BA pour les GAEC.
La transparence fiscale signifie que ce sont les associé·es et non la société qui sont concerné·es par l’impôt et chaque associé·e est imposé·e sur sa quote-part de revenus, distribués ou non ; ce qui est vrai pour d’autres sociétés civiles agricoles en soi.
Mais avec le GAEC cela signifie aussi que 1 associé·e = 1 seuil. Par exemple dans un GAEC de deux personnes pour bénéficier du micro-BA, au lieu d’avoir un seuil de recette à 120 000 €, il monte à 240 000 €. Ce qui laisse une marge de manœuvre plus importante à la société avant de dépasser ce seuil.
Webinaire - La ferme Bacotte
Marie et Clément de la Ferme Bacotte, dans les Landes sont en élevage caprin et porcin en plein air avec transformation. En 2016, ils ont choisi le statut GAEC pour leur ferme. Ils nous en ont parlé lors d'un webinaire organisé par FEVE en 2022.
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3. Les inconvénients du GAEC
Le plus grand inconvénient du GAEC est son cadre rigide. C'est le pendant des nombreux avantages qu'apporte cette structure juridique, c'est un statut qui est très régulé notamment par la Commission Européenne.
Pour contribuer au bon équilibre du GAEC, chacun·e des associé·ees doit s’engager à s’investir de manière égale dans les travaux nécessaires au fonctionnement de l’exploitation ainsi que dans les opérations qui en assurent la gestion. Ce qui explique qu’en GAEC 100% du temps de travail doit être effectué sur la ferme. On peut néanmoins bénéficier d’une dérogation qui ne doit pas dépasser 536h par an = ⅓ temps au 35h de travail effectué à l’extérieur de la ferme. Le statut GAEC est très encadré, notamment sur ces sujets, d’où la présence d’un agrément et des contrôles réguliers.
De plus, dans le cas du GAEC on impose un salaire minimum par associé·e à hauteur du SMIC. Si quelqu’un est à 80% avec une dérogation et l’autre à 100%, en théorie la personne à 100% doit être payé·e plus d’1 SMIC puisque la personne à 80% reçoit minimum un SMIC. Cela peut être compliqué en début d’activité.
Les parts sociales ne peuvent pas être transférées librement entre les associé·es. Avant de partir et céder ses parts, un·e associé·e doit avoir l'accord de tous les autres associé·es conformément aux procédures spécifiées dans les statuts de l'entreprise.
Tous les associés du GAEC sont affiliés au statut d’agriculteur sur les plans fiscal, social et économique à l’exception des associés apporteurs en industrie (c’est-à-dire apporteur·ses en savoir-faire, compétences, travail ou propriété intellectuelle, cela reste assez rare) qui ont le statut social de salarié. Ainsi, chaque associé du groupement est rattaché au régime social des non-salariés agricoles. Il cotise en conséquence auprès de la MSA.
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