Comment obtenir le statut d’agriculteur ?

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1. Devenir agriculteur en quoi ça consiste ?

Tout d’abord, définissons ensemble ce qu’est un·e agriculteur·trice du point de vue juridique.

Une personne est reconnue officiellement comme agriculteur ou agricultrice si elle est couverte en tant que telle par la MSA. Sa protection sociale relève alors du régime agricole.

Pour obtenir ce statut, il faut répondre à un certain nombre de critères (études, possession d’un terrain, inscription juridique…) qui se matérialise par la fameuse autorisation d’exploiter et l’obtention de la carte d’exploitant agricole. Ce statut peut être une condition pour obtenir des aides agricoles comme la DJA (qui a des critères supplémentaires). Elle donne aussi un accès prioritaire aux terres agricoles à louer ou à vendre.

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2. Quels diplômes pour devenir agriculteur ?

Les études préconisées pour devenir agriculteur ou agricultrice

Si vous suivez la voie classique pour devenir agriculteur, vous devez être titulaire d’un titre agricole de niveau IV minimum (équivalent au bac), qui correspond au BPREA (Brevet Professionnel Responsable d’Entreprise Agricole) ou au bac pro.

Vous pourrez aussi compléter ces études en suivant un BTS agricole (bac +2). Il a la réputation dans le milieu d’être complet et professionnalisant. Ces diplômes vous rendent éligible à la capacité professionnelle agricole si vous les complétez avec le parcours 3P auprès d'un Point Accueil Installation.

Comment devenir agriculteur sans diplôme ?

Bonne nouvelle : bien que le bac soit conseillé, aucun diplôme n’est obligatoire pour obtenir le statut d’agriculteur ou d'agricultrice.

Il existe une parade pour celles et ceux qui, pour une raison ou une autre, n’ont pas passé ou obtenu leur baccalauréat ou qui n'ont pas passé de diplômes agricoles mais qui souhaite leur capacité agricole : la Validation d'Acquis d'Expérience. conditions suivantes :

• travailler au moins un an dans le domaine agricole (en tant que salarié·e, exploitant·e, conjoint·e collaborateur·trice d’un·e agriculteur·trice ou en woofing). Cela vous permettra de justifier d’une activité agricole !
• puis passer un diplôme agricole via une VAE (Validation d’Acquis d’Experience). Celle-ci fera foi pour obtenir la CPA (Capacité Professionnelle Agricole), un prérequis pour prétendre aux aides à l’installation agricole.

Il est aussi possible de s'installer sans diplôme et capacité professionnelle agricole. L'accès au foncier ne sera pas simple car vous ne serez pas prioritaire et l'autorisation d'exploiter sera également plus difficile à obtenir mais cela reste possible.

Le conseil FEVE : la capacité professionnelle agricole est obligatoire pour prétendre aux aides nationales, par exemple la DJA (Dotation jeunes agriculteurs). Elle n’est cependant pas toujours requise pour obtenir des aides régionales (il faut se renseigner auprès de la Chambre d’Agriculture de votre région) et n’est pas requise pour les aides à l’investissement (FEDER, FEAMP). Pour en savoir plus, lisez notre article sur le financement de l’installation qui évoque les aides existantes pour s’installer en agriculture.

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3. Est-ce mieux de devenir agriculteur à titre principal ou à titre secondaire ?

En fonction de votre projet, vous pouvez opter pour différents statuts agricoles. La MSA précise que plusieurs options sont possibles :

Opter pour un statut agricole en votre nom

L’entreprise individuelle est un statut simple. Il suffit de vous déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les revenus sont soumis à l’Impôt sur le revenu. En choisissant ce statut, vous êtes responsable des dettes de l’entreprise sur votre patrimoine (personnel ou professionnel).

Ce statut a le mérite d’offrir de la liberté au chef ou à la cheffe d’exploitation, car la société agricole peut être mise en faire-valoir direct, en fermage ou en métayage.

D’autres statuts agricoles sont possibles si vous êtes plus d’un·e associé·e sur la ferme comme le GAEC, l’EARL, la SCEA, etc.

Préférer le statut de conjoint agricole

Si votre conjoint·e est chef·fe d’exploitation, vous pouvez prétendre aux statuts suivants :

• Collaborateur·trice d’exploitation ou d’entreprise agricole
• Associé·e d’exploitation
• La qualité d’aide familiale.

Ce statut a ceci de pratique que vous pouvez le choisir même si vous exercez une activité salariée en dehors de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. En revanche, il n’est valable que pour une durée de 5 ans.

À noter cependant que si ce statut coûte moins cher au niveau des charges, il ne permet pas d’accéder à la même couverture sociale et retraite que le statut en votre nom.

Devenir agriculteur à titre secondaire en étant cotisant·e solidaire

Être agriculteur·trice à titre secondaire ne signifie pas forcément travailler avec une personne inscrite à titre principal. Si la surface cultivée ou le chiffre d’affaires n’atteignent pas les seuils de la MSA, vous pouvez tout de même obtenir un statut. Vous pouvez devenir cotisant·e solidaire et donc agriculteur à titre secondaire si :

• votre exploitation a une superficie inférieure à une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA ;
• ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.
• Et que les revenus générés par votre activité agricole atteignant l’un des deux seuils mentionnés ci-dessus sont inférieurs à 800 SMIC horaires sur l’année (8856 euros en 2022).

Seule une personne physique dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole individuellement peut être cotisant de solidarité.

Dès lors que vos revenus professionnels déclarés à la MSA ne sont ni nuls ni déficitaires, vous êtes redevable de la cotisation de solidarité (16% de vos revenus agricoles), des contributions de formation professionnelle continue et des CGS/CRDS, et le cas échéant de la cotisation Atexa. À noter que peu importe le montant de vos revenus, vous êtes redevable de la cotisation FMSE.

Le conseil FEVE : pour tout savoir sur les statuts en agriculture, découvrez notre guide sur la structuration juridique d’un projet agricole et ses implications ou consultez les dossiers sur les statuts agricoles de la MSA.

4. Devenir agriculteur : quelles conditions pour devenir exploitant agricole ?

Cultiver sur une surface minimum : la SMA (Surface Minimale d’Assujettissement)

Depuis le 1er janvier 2017, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a modifié les conditions d’assujettissement au régime agricole en remplaçant la surface minimum d’installation (SMI) par la surface minimale d’assujettissement (SMA). Le minimum national exploitable a été fixé par arrêté ministériel à 12,5 hectares. La SMA peut en revanche changer selon les départements, votre activité agricole et d’autres facteurs (nombre de serres par exemple).

Quel taux horaire et salaire minimum pour obtenir le statut d’agriculteur ? L’AMA (Activité Minimale Agricole)

Outre la SMA (décrite ci-dessus), l’Activité Minimale Agricole prend en compte deux critères qui entrent en ligne de compte pour obtenir le statut d’agriculteur ou d’agricultrice.

• Le taux horaire consacré à votre activité agricole, qui doit être supérieur ou égal à 1200 heures de travail annuelles, si la superficie ne peut pas faire foi.
• Les revenus professionnels générés par votre activité agricole en tant que chef·fe d’exploitation, s’ils sont supérieurs ou égaux à 800€.

Comment obtenir une carte d’exploitant·e agricole ?

L’autorisation d’exploiter est délivrée par le préfet. Elle n’est pas délivrée automatiquement et ne concerne pas tous les agriculteurs et agricultrices.

Voici la marche à suivre pour la recevoir. Il faut faire sa demande d’autorisation préalable sur Internet ou par courrier :

• soit en suivant la téléprocédure LOGICS. Vous devez avoir réalisé l’inscription auprès du ministère chargé de l’agriculture. Puis, créer un compte et compléter le formulaire sur le site LOGICS.
• soit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires (4 annexes et, le cas échéant, le courrier d’information au propriétaire à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération.

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