Bien qu’il existe différents statuts possibles pour exercer une activité agricole, la Société par Action Simplifiée, SAS, convient particulièrement au monde agricole. Flexible, ce statut permet de faciliter les projets d’installation dans l’agriculture tout en exerçant une activité commerciale. La SAS agricole se caractérise par des formalités de création assouplies et offre la possibilité aux entrepreneurs de se lancer seul·e en optant pour une SAS unipersonnelle.
Il peut être intéressant d’avoir une SAS pour exercer une activité commerciale autre qu’agricole. Par exemple, un maraîcher en EARL qui souhaite compléter sa gamme par la production de ses voisins ne pourrait le faire via l’EARL, l’activité d’achat/revente étant commerciale et donc, contraire à l’objet d’une société agricole. Il pourra constituer une société commerciale en sus de l’EARL pour l’activité d’achat/revente.
L’investissement d’origine pour créer une SAS agricole
Vous avez la possibilité de démarrer votre activité avec un capital minimum de 1 euro seulement (le financement initial de votre société agricole n’est pas fixé à l’avance). Vous avez la possibilité de libérer une partie du capital social (apports effectués par vous-mêmes et par les autres actionnaires). Le reste pourra être libéré dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation, de manière progressive.
Les avantages et inconvénients du statut de SAS
Avantages de la SAS agricole
Le statut de SAS se caractérise avant tout par sa grande flexibilité, permettant ainsi d’adapter les statuts selon les besoins de la société et son évolution. Vous avez aussi la possibilité de vous installer en tant qu’exploitant agricole et unique associé de votre entreprise, en optant dans ce cas pour la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).
De plus, les associé·es (ou l’unique associé·e) ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Le risque est donc limité comparé à d’autres statuts sociétaires.
Enfin la gestion de la société et ses règles de fonctionnement sont définies quasi-exclusivement par ses statuts, donnant une grande liberté dans la gestion de la société.
Le dirigeant de SAS relève du régime des assimilés salariés. Il est assujetti au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales dues sont calculées sur la rémunération que le dirigeant décide de se verser. Il maîtrise donc davantage son assiette sociale. Contrairement aux associés gérants de société civile agricole (GAEC, EARL, SCEA) redevables de cotisations sociales sur la rémunération du travail et la quote-part de bénéfices agricoles leur revenant, en SAS, l’assiette de cotisations n’est calculée que sur la rémunération versée au dirigeant. Le revers de la médaille est que la SAS s’acquittera de cotisations sociales identiques à celles des salariés (part patronale et salariale), ce qui représente un surcoût selon le niveau de rémunération décidée. Néanmoins, le dirigeant de SAS disposera d’une protection sociale similaire à celle des salariés agricoles (couverture santé, retraite, etc. ).
La Cour de cassation a rendu une décision précisant l’affiliation au régime des salariés au sein d’une SAS agricole. Cette décision vient contredire la position d’une caisse de MSA qui considérait que, en l’absence de rémunération, le régime des non-salariés agricoles était applicable. Par conséquent, le président d’une SAS agricole ne peut être assujetti au régime de protection sociale des exploitants, et ce même s’il ne perçoit pas de salaire.
Les inconvénients de la SAS agricole
La SAS paye automatiquement l’impôt sur les sociétés, l’imposition sous micro-BA ou l’impôt sur le revenu ne sont pas possibles. Cela implique des charges plus lourdes pour la structure.
Les associé·es de la SAS ne sont pas éligibles à la DJA ainsi qu’à tous les avantages fiscaux qui y sont liés. Il peut être intéressant de s’installer en EARL ou GAEC puis faire évoluer le statut 5 ans plus tard une fois les délais de la DJA écoulés. Attention cependant cela implique des coûts et de lourdes démarches administratives pour changer le statut de votre société.
L’objet n’étant pas forcément uniquement agricole, les permis de construire en zone naturelle et agricole sont difficiles à obtenir. À réfléchir si vous ne connaissez pas bien le positionnement des collectivités locales qui gèrent le PLU duquel dépend votre terrain.
Enfin comme on a pu le voir dans le paragraphe précédent, les charges sociales des dirigeant·es sont plus élevées.
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