1. Qu’est-ce qu’une EARL agricole ?
L’Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée est une société civile destinée à exercer une activité agricole. Voir les articles L 324-1 à L 324-11 et D 324-2 à D 324-4 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que par les articles 1845 et suivants du Code civil qui régissent l’activité agricole.
Les caractéristiques de l’EARL agricole
L’EARL est un statut assez flexible qui permet d’exercer l’activité à plusieurs – société pluripersonnelle - ou en étant seul exploitant – société unipersonnelle. Il est par exemple possible de commencer une activité seul exploitant et de s’associer par la suite en gardant le statut de l’EARL.
L’EARL étant une société à responsabilité limitée, chaque associé est responsable à concurrence de son apport. Si l’associé a investi 7500 € (seuil d’entrée dans l’EARL), alors personne ne pourra venir lui demander plus en cas de litige. Le capital social peut être constitué d’apports numéraires et/ou d’apports en nature qui devront être examinés par un commissaire aux apports.
Les associés d’EARL ne peuvent être que des personnes physiques dans la limite de 10 associés. L’EARL peut-être constituée d’associés exploitants et non-exploitants à condition que ces derniers soient :
- personne physique,
- majeurs pour les associés-exploitants (cette condition n’est pas requise pour les non-exploitants),
- de nationalité française ou ressortissant de l’UE,
Les associés exploitants doivent également remplir les conditions suivantes :
- participer effectivement aux travaux de l’exploitation,
- être majoritaire en détenant plus de 50% des parts du capital social.
Les associés non-exploitants apportent des capitaux mais ne participent pas aux activités de l’exploitation.
Le fonctionnement d’une EARL agricole
La gérance de l’EARL est assurée par un ou plusieurs associés exploitants. Le droit de vote des associés est proportionnel à leurs parts dans le capital social, sauf autre mention faite dans les statuts de la société pour répartir les droits de vote différemment (1 personne = 1 vote par exemple).
La rémunération des associés-exploitants constitue une charge sociale et ne peut pas être inférieure au SMIC ou supérieure à 3x le SMIC ou 4x pour les gérants.
Les statuts doivent mentionner le partage des bénéfices entre associés qui est, par défaut, proportionnel à la part que détient chaque associé dans le capital social.
Si les statuts ne sont plus respectés, l’EARL peut prendre fin. Dans ce cas, les associés auront un délai d’un an afin de régulariser les conditions de constitution pour que l’EARL continue son activité. Le délai est de trois ans si l’irrégularité découle d’un décès ou d’une incapacité de travail.
Imaginons que le capital social de l’EARL diminue et devient inférieur à 7 500 euros au cours de la vie de la société. Les associés ont 1 an pour que le capital social remonte à 7 500 euros. Si ce n’est pas le cas, la société civile sera dissoute.
Le régime fiscal d’une EARL agricole
Chaque associé de l’EARL est imposé au titre de l’impôt sur le revenu sur la part des bénéfices qui lui revient. L’entreprise est redevable de la TVA agricole.
Pour une EARL unipersonnelle, il est possible de bénéficier du régime micro-BA dans la limite des seuils d’application de ce régime.
Des revenus accessoires de nature BIC ou BNC peuvent être intégrés dans le résultat agricole dès que la moyenne des recettes au cours des 3 dernières années ne dépasse pas 30 % du chiffre d’affaires relatif à l’activité agricole ou 50 000 euros.
Il est possible pour une EARL d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Cette option doit être notifiée aux impôts au plus tard avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise par la première fois à l’impôt sur les sociétés. Sachez que si vous choisissez cette option, elle est irrévocable.
Le régime social d’une EARL agricole
Les associés sont affiliés à la MSA. Les associés exploitants peuvent être affiliés au régime des exploitants salariés ou non-salariés selon qu’il existe ou non un contrat entre la société et l’associé exploitant. Toutefois, le gérant doit nécessairement être affilié au régime des non-salariés agricoles.
Pour une EARL unipersonnelle, l’associé unique doit être affilié au régime des non-salariés agricoles.
Ce régime est assez avantageux car des aménagements spécifiques aux entreprises agricoles sont proposés, comme la perception d’un revenu de base en cas d’arrêt maladie ou le report de cotisations pour les entreprises agricoles en difficulté.
2. Les avantages et inconvénients d’une EARL agricole
Les avantages
L’EARL est la forme de société civile agricole la plus courante car elle cumule un certain nombre d’avantages :
- La responsabilité de l’exploitant agricole est limitée car l’’EARL permet à un agriculteur de dissocier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, aussi en cas de litige ou de problème financier, les biens personnels ne pourront pas être saisis.
- L’EARL permet d’avoir des associés exploitants et des associés apporteurs de capitaux (à condition que ces derniers restent minoritaires) ;
- L’EARL unipersonnelle permet de répondre facilement à un changement de gestion liée au départ d’un associé en rassemblant toutes les parts dans les mains d’un même associé sans changer de statut social ;
- L’EARL permet de faciliter les transmissions grâce au transfert progressif du capital social ;
- L’EARL permet à deux époux d’être associés exploitants ou pour l’un associé exploitant et pour l’autre simple apporteur de capitaux ;
- D’un point de vue fiscal, l’EARL permet de bénéficier de l’impôt sur les sociétés.
Les inconvénients
L’EARL limite le nombre d’associés à 10 personnes physiques, là où d’autres statuts n’imposent pas de limite et permettent d’intégrer des personnes morales à la société (ex : SCEA, SARL).
L’EARL impose un capital social minimum de 7500 €. C’est le seuil le plus élevé parmi les sociétés civiles, puisque le GAEC impose un minimum d’apport de 1500€ et que les autres statuts (SCEA, SARL) n’imposent aucune limite.
La création d’une EARL peut être complexe, c’est pourquoi nous vous avons préparé la liste des étapes pour créer votre EARL.
3. Comment créer une EARL agricole ?
La rédaction des statuts
La première étape consiste dans la rédaction des statuts avec les éléments suivants :
- La forme juridique, en l’espèce “EARL” qui doit obligatoirement précéder ou succéder le nom de la société ;
- L’objet social qui doit avoir une nature agricole (voir article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime) ;
- La raison sociale de la société qui doit contenir le terme “EARL” ;
- L’adresse du siège social de l’exploitation ;
- Le montant total du capital social et les apports de chaque associé ;
- La durée de vie de la société (max 99 ans) ;
- Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social.
Il faut également rédiger la nomination du ou des gérants puis procéder à la signature des statuts.
L’enregistrement de l’EARL agricole
Ensuite, comme toute société civile, vous devez procéder à l’enregistrement de votre EARL selon les étapes suivantes :
- Informer les impôts de la création de votre EARL
- Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège social (voir Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création))
- Insérer un avis de publicité au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles) (voir Comment publier une annonce au BODACC ?)
- Déposer les pièces constitutives au greffe du Tribunal de Commerce (cf. liste ci-dessous)
- L'immatriculer au RCS
- Déposer l’apport en numéraire sur un compte bancaire
- Déposer son dossier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) comprenant les statuts, l’attestation de dépôt des fonds et l’attestation d’annonce légale.
Les pièces justificatives constitutives de votre dossier
Dans le cadre de l'immatriculation de votre EARL, un certain nombre de pièces sont nécessaires à la constitution de votre dossier. Voici la liste :
- La copie des pièces d'identité du gérant et des associés ;
- Un exemplaire original des statuts EARL daté et signé ;
- Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, un exemplaire de l'acte le désignant ;
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant (voir Déclaration de non-condamnation et de filiation - Contenu - service-public.fr) ;
- Un exemplaire du rapport d’évaluation des apports en nature par un commissaire aux comptes ;
- La formulaire M0 Agricole, rempli, daté et signé (M0 Agricole) ;
- Le formulaire M’BE qui permet de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société (M’BE) ;
- Un pouvoir en original du gérant s’il n'est pas le signataire des formulaires ;
- Dans le cas d'une activité réglementée, la copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle ;
- Une attestation de domiciliation et justificatifs d’occupation des locaux (bail, facture…) ;
- Une copie de l'attestation de parution de l’avis de création de la société ;
- Une attestation d’inscription et lettre d’acceptation du commissaire aux comptes désigné ;
- Le règlement des frais d'immatriculation à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du siège social.
Liens utiles :
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Comment publier une annonce au BODACC ?
- M0 Agricole
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