L'autorisation d’exploiter : définition et cadre
L’autorisation d’exploiter est une décision administrative qui donne, si elle est octroyée, le droit d’entreprendre une activité agricole sur un terrain donné.
Elle peut être nécessaire dans certains cas pour s’installer en agriculture ou faire évoluer l’activité d’une exploitation, que vous pratiquiez l’élevage, le maraîchage ou une autre spécialité agricole.
Qui délivre cette autorisation d'exploiter ?
Anne Barrière travaille au département concerné à la DRAAF. Elle nous explique à qui incombe l’attribution de l’autorisation d’exploiter. Il y a en effet deux circuits d’attribution.
« Pour les terres de fermage et les acquisitions, l’opération passe par la SAFER. C’est un système parallèle aux attributions d’autorisations d’exploiter. La SAFER, quand elle achète du foncier, fait un appel à candidatures. Plusieurs agriculteurs se positionnent et un comité technique départemental décide des attributions. Ce dernier formule un avis et demande ensuite la validation de la Cour du Commissaire du Gouvernement (DRAAF). Si nous donnons notre accord, la personne peut acheter. Or, le fait qu’elle ait eu cet accord vaut droit d’exploiter.
En parallèle, il y a le contrôle des structures, qui est géré par les services de l’État (en l’occurrence la DDT : Directions Départementale des Territoires, déléguée aux préfets de chaque région). L’agriculteur dépose un dossier. Une fois le dossier reçu, on affiche une publicité qui peut générer de la concurrence. Le délégué présente la concurrence pour départager les candidats. L’autorisation est signée au niveau de la DRAAF (Ministère de l’Agriculture), pour que nous puissions nous assurer que les décisions soient conformes aux schémas des structures ».
L’autorisation d’exploiter suffit-elle pour exploiter un terrain agricole ?
Anne Barrière nous met en garde : l’autorisation d’exploiter seule ne garantit pas le droit à exploiter un terrain. En effet, il faut en parallèle négocier de conclure un bail ou une vente auprès du propriétaire du terrain, soit obtenir un titre foncier, afin de pouvoir commencer son activité agricole.
Parler de son projet d’installation au propriétaire de la terre que vous voulez exploiter est donc un préalable nécessaire au dépôt de la demande, ainsi que l’explique Anne Barrière : « Échanger et nouer une relation avec le propriétaire qui va vous vendre ou louer son terrain est indispensable. Je vois trop souvent des propriétaires tomber des nues quand des jeunes déposent des demandes d’exploitation sur leur terrain sans leur en parler. Or, il ne faut pas s’asseoir sur les règles élémentaires d’amabilité. On ne peut pas imposer une location ou une vente, cela n’est jamais coercitif. On éviterait donc bien des situations de blocage où un·e agriculteur·trice a droit d’exploiter une terre que le ou la propriétaire ne veut pas lui louer ou vendre, si le projet s’était assorti d’une démarche auprès du propriétaire au préalable ! », conclut la professionnelle.
Suis-je concerné par l’autorisation d’exploiter ?
Sans capacité ou expérience agricole, l’autorisation d’exploiter est un préalable
Vous devrez demander une autorisation d’exploiter si :
- vous vous installez, agrandissez, amenuisez une exploitation ou réunissez des exploitations agricoles tout en étant dans un ou plusieurs des cas de figure suivants :
- vous ne possédez pas de capacité professionnelle ni 5 ans d’expérience agricole ;
- vous dépassez le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations (qui change en fonction de chaque région) ;
- vous avez une pluri-activité et vos revenus extra-agricoles excèdent le seuil de 3120 fois le smic horaire (soit 34 538 € en 2022).
Dans tous les cas, FEVE vous conseille de vérifier si vous êtes en règle avec le contrôle des structures :
- si vous êtes un·e jeune agriculteur·trice qui s’installe à titre individuel ou sociétaire ;
- si vous reprenez l’exploitation de votre conjoint·e, père ou mère ;
- si vous vous installez au sein de l’exploitation familiale (EARL, SCEA, GAEC) ;
- si vous voulez agrandir votre exploitation, en réunir plusieurs ou participer à une autre exploitation que la vôtre ;
- si vous accueillez un nouvel associé exploitant au sein de votre structure.
Le cas particulier des propriétaires fonciers
Les locataires de terrains agricoles dans les cas ci-dessus doivent demander l’autorisation d’exploiter, mais qu’en est-il des propriétaires ?
En tant que propriétaire, vous pouvez louer vos terres :
- à des exploitant·e·s non soumis·es à l’autorisation d’exploiter ;
- ou à un·e ou plusieurs preneurs·ses qui ont déjà obtenu l’autorisation d’exploiter sur votre parcelle.
Attention : cette autorisation ne vaut pas bail, il faudra aussi qu’il soit établi entre vous et votre preneur·se.
Si vous voulez exploiter votre terrain agricole vous-même, deux options :
- vous les avez acquises par l’intermédiaire de la SAFER. Dans ce cas, vous avez de fait acquis un aval pour exploiter en même temps que le bien et vous êtes donc en règle avec le contrôle des structures ;
- ou vous devez aussi demander une autorisation d’exploiter si vous êtes dans l’une des situations précitées.
« Cela peut paraître étonnant qu’un·e propriétaire soit soumis au contrôle des structures pour son propre terrain. Et pourtant, c’est le cas. Il existe des configurations, lorsqu’une ferme est installée sur un terrain dont un·e propriétaire veut reprendre l’exploitation, où on la lui refuse. Par exemple, si cela compromet la viabilité économique de la ferme en place, on peut lui interdire de résilier le bail », explique Anne Barrière. Propriétaire comme locataire, il est donc incontournable de vérifier qu’on est en conformité avec le contrôle des structures.
Peut-on cultiver sans autorisation d’exploiter ?
La réponse courte : oui… et non.
Lorsque vous avez une capacité agricole (diplôme agricole au moins de niveau bac pro) OU au moins 5 ans d’expérience en tant qu’exploitant, salarié, aide familial ou conjoint collaborateur au cours des 15 dernières années, sur au moins 15 hectares, quel que soit le type de culture, vous devez tout de même demander une autorisation d’exploiter :
- si vous dépassez le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations (qui change en fonction de chaque région) ;
- si vous avez une pluri-activité et vos revenus extra-agricoles excèdent le seuil de 3120 fois le smic horaire (soit 34 538 € en 2022) ;
- si vous reprenez aussi des bâtiments agricoles, en sus des terres agricoles.
L’autorisation d’exploiter concerne donc une majorité des exploitant·e·s agricoles. Déposer une demande de rescrit vous permettra de confirmer le besoin ou pas d’obtenir cette autorisation et d’exercer votre métier l’esprit tranquille.
Comment déposer une demande d’autorisation d’exploiter ?
Étape 1 : la demande de rescrit
Pour vous assurer que vous avez besoin de l’autorisation, demandez remplissez le formulaire de demande de rescrit. C’est une démarche préalable permettant de connaître sa situation par rapport au contrôle des structures.
« Je conseille effectivement de faire une demande de rescrit en cas de doute. Le formulaire est beaucoup plus rapide à remplir et je suppose que les collègues de l’administration répondent à peu près sous un mois. Cela ne rallonge donc pas beaucoup la procédure, mais si vous n’en avez pas besoin, cela vous fait gagner du temps », précise Anne Barrière.
Cette demande comporte un tronc commun quelle que soit votre activité et des annexes parmi lesquelles vous pourrez choisir en fonction de votre spécialisation et votre situation juridique.
Étape 2 : la demande d’autorisation d’exploiter
Votre demande de rescrit a confirmé la nécessité d’obtenir l’autorisation d’exploiter ? Rendez-vous sur le site LOGICS pour établir votre télédéclaration.
Une fois le dossier envoyé, la procédure mettra entre 4 et 6 mois.
Votre demande fera l’objet d’une « publicité » pendant 1 mois sur le site de la Préfecture ainsi que dans les mairies concernées. Les candidats pourront se manifester jusqu’à 15 jours après la fin de la publicité.
- Si aucune concurrence ne s’est manifestée à la fin du délai de dépôt des dossiers, vous obtiendrez l’autorisation de manière tacite dans un délai de 4 mois. L’accusé de réception fera office d’acceptation et sera affiché en mairie. Vous pourrez, si vous le souhaitez, solliciter une attestation.
- Si un ou plusieurs concurrents se sont positionnés, chacune des demandes sera étudiée. Elles seront classées selon un rang de priorité défini par le SDREA et pourront être examinées par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) de votre région.
- Si le Préfet de votre région vous adresse une décision favorable : vous aurez le droit d’exploiter les terres visées par la décision.
- Si vous obtenez un refus, vous ne serez pas autorisé·e, mais pourrez contester la décision dans un délai de 2 mois.
Contester ou ne pas contester, telle est la question. Tout dépend, comme l’explique Anne Barrière, du motif du refus d’exploiter. « Quand on refuse, on explique notre décision en fonction du schéma de priorité des structures. Si c’est clair et net, ce ne sera probablement pas discutable. Si en revanche vous estimez que sur le fond des éléments n’ont pas été pris en compte ou que sur la forme, les règles d’affichage de la publicité n’ont pas été respectées, vous avez le droit d’exercer un recours gracieux sous deux mois. Parfois, deux candidat·e·s sont sur un pied d’égalité et on recourt à une grille de critères qui peuvent être discutés ». Dans tous les cas, les chances de voir sa demande acceptée en deuxième instance sont faibles : selon Anne Barrière, environ de l’ordre de 5 à 10%.
Sur quels critères se base la SDREA pour privilégier les preneurs fonciers ?
Pas évident d’être prioritaire sur ses concurrents lors de la demande d’autorisation d’exploiter un terrain. Plusieurs critères rentrent en effet en compte :
- Les pratiques agricoles : bio, circuits courts, diversification à la ferme… « Plus elles sont vertueuses pour l’environnement et l’agriculture, plus elles ont de chances d’être favorisées par la commission décisionnaire car elles sont dans la ligne des politiques publiques du Ministère de l’Agriculture », explique Anne Barrière ;
- La main d’œuvre : le conjoint collaborateur vaut 0,75, le salarié en CDI 0,5, les autres travailleurs (aide familiale, CDD, saisonnier, associé non exploitant ou dépassant l’âge de la retraite) ne sont pas retenus ;
- la distance par rapport au siège de l’exploitation.
Anne Barrière nous décrit la tenue des commissions décisionnaires : « les CDOA (Commissions Départementales d’Orientation de l’Agriculture), dont la délégation est donnée au·à la préfet·te de chaque région, se réunissent avec les parties prenantes du monde agricole : la chambre d’agriculture, les syndicats et les associations. Ils débattent des points attribués aux candidatures selon la grille du contrôle des structures.
Pour être favorisé·e, il y a probablement une carte à jouer autour de la cohérence des projets agricoles. Un projet d’installation a toutes ses chances s’il est viable, solide, si les personnes ont la capacité agricole, qu’elles ont discuté avec un propriétaire en vue d’une location ou d’une vente et que les techniques choisies sont vertueuses. Les consolidations d’exploitations agricoles peuvent aussi être favorisées jusqu’à une certaine surface, mais quand on bascule sur la grille de critères, la commission a tendance à préférer des projets d’installation », conclut la représentante de la DRAAF.
Conclusion
Via un achat auprès de la SAFER ou une demande sur dossier, l’autorisation d’exploiter est donc le plus souvent un préalable à l’installation. Elle peut être précédée d’une demande de rescrit pour s’assurer de son utilité, au cas par cas.
Cela étant dit, elle n’est efficace que si elle est assortie d’un bail ou d’un achat de terrain agricole : parler de votre projet d’installation au propriétaire dudit terrain est donc indispensable.
Nous vous souhaitons bonne chance dans votre projet d’exploitation agricole !
Sources
Services fonciers agricoles du département du Bas-Rhin
https://mata-blog.fr/2021/03/22/la-safer-quest-ce-que-cest-comment-ca-fonctionne/
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