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Crédit d'impôt HVE

Dispositif publics nationaux

Crédit d'impôt pour les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, imputé sur l'impôt dû l'année d'obtention de la certification ; l'excédent éventuel est remboursé. Applicable aux certifications obtenues entre 2022 et 2026, le dispositif bascule en crédit d'impôt pérenne à partir de 2026 sous réserve de la loi de finances 2027. Il concerne les exercices comptables calés ou non sur l'année civile.

Tout type de production Avantage fiscal HORS PAC Direction Générale des Finances Publiques Ministère de l'agriculture
Montant
– 2500 € par ferme/an
Dates de l'appel
Ouverture
Clôture 31/12/2026

Bénéficiaires éligibles

    Entreprises agricoles obtenant une certification de haute valeur environnementale (HVE) ; Que l'exploitation dispose d'un certificat valide à la délivrance de l'exercice déclaré ; Que l'exploitation (IS) ou le ou les associés (IR) n'étaient pas déjà retenus d'un Crédit d'Impôt au titre de la HVE dans les années précédentes.

Projets éligibles

    Détenir un certificat d’exploitation HVE en cours de validité au 31/12/2021 ou délivré au cours de l’année 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026 ; Être certifié au niveau 3

Dépenses éligibles

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    Cette aide fait partie d'un catalogue de plus de 600 dispositifs de soutien aux exploitations agricoles en France, répertoriés par Ecocert et FEVE. Subventions à l'installation, aides à l'investissement, soutien à la transition agroécologique ou aide à la certification biologique : explorez l'ensemble des financements disponibles pour votre projet.

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    Dernière vérification : 13/04/2026

    Questions fréquentes sur les aides agricoles

    Comment savoir si je suis éligible à cette aide ?

    Consultez les critères d'éligibilité listés sur cette page. Pour une analyse personnalisée, utilisez notre outil de diagnostic gratuit qui croise votre profil avec les conditions de chaque aide. Les conditions définitives sont vérifiables auprès de l'organisme financeur.

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    La plupart des aides sont cumulables dans la limite des plafonds d'aide publique. En cas de doute, contactez directement l'organisme financeur ou utilisez notre diagnostic pour identifier les combinaisons possibles.

    Comment faire une demande pour cette aide ?

    Cliquez sur "Voir la mesure" ci-dessus pour consulter les modalités de dépôt de dossier directement sur le site de l'organisme financeur. Les démarches varient selon les aides : certaines se font en ligne via des téléservices, d'autres nécessitent un dossier papier.

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    Cet outil propose un diagnostic permettant d'identifier des aides agricoles susceptibles de correspondre à votre situation. Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement d'obtention d'une aide ni un conseil financier ou administratif. Les conditions d'éligibilité et les montants doivent être vérifiés auprès des organismes financeurs.