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Crédit d’impôt HVE

Dispositif publics nationaux

Crédit d’impôt pour les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, imputé sur l’impôt dû l’année d’obtention de la certification ; l’excédent éventuel est remboursé. Applicable aux certifications obtenues entre 2022 et 2026, le dispositif bascule en crédit d’impôt pérenne à partir de 2026 sous réserve de la loi de finances 2027. Il concerne les exercices comptables calés ou non sur l’année civile.

Tout type de production Avantage fiscal HORS PAC Direction Générale des Finances Publiques Ministère de l’agriculture
Montant
2500 € par ferme/an
Dates de l'appel
Ouverture
Clôture 31/12/2026

Bénéficiaires éligibles

    Entreprises agricoles obtenant une certification de haute valeur environnementale (HVE) ; Que l’exploitation dispose d’un certificat valide à la délivrance de l’exercice déclaré ; Que l’exploitation (IS) ou le ou les associés (IR) n’étaient pas déjà retenus d’un Crédit d’Impôt au titre de la HVE dans les années précédentes.

Projets éligibles

    Détenir un certificat d’exploitation HVE en cours de validité au 31/12/2021 ou délivré au cours de l’année 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026 ; Être certifié au niveau 3

Dépenses éligibles

Zones et conditions d'éligibilité

Règles de non-cumul

    Il est possible de cumuler le CI HVE avec le CI bio tant que l’addition des deux crédits ne dépassent pas 5000€ / exploitant
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Installation

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Investissement

PCAE, plans de modernisation et subventions pour les bâtiments, équipements et outils de production agricole.

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Dernière vérification : 13/04/2026

Questions fréquentes sur les aides agricoles

Qui peut bénéficier de « Crédit d’impôt HVE » ?

Cette aide s’adresse à : Entreprises agricoles obtenant une certification de haute valeur environnementale (HVE) ; Que l’exploitation dispose d’un certificat valide à la délivrance de l’exercice déclaré ; Que l’exploitation (IS) ou le ou les associés (IR) n’étaient pas déjà retenus d’un Crédit d’Impôt au titre de la HVE dans les années précédentes. L’éligibilité définitive se vérifie auprès du financeur.

Comment savoir si je suis éligible à cette aide ?

Consultez les critères d’éligibilité listés sur cette page. Pour une analyse personnalisée, utilisez notre outil de diagnostic gratuit qui croise votre profil avec les conditions de chaque aide. Les conditions définitives sont vérifiables auprès de l’organisme financeur.

Puis-je cumuler cette aide avec d’autres subventions ?

La plupart des aides sont cumulables dans la limite des plafonds d’aide publique. Consultez la section « Règles de non-cumul » ci-dessus le cas échéant. En cas de doute, contactez directement l’organisme financeur ou utilisez notre diagnostic pour identifier les combinaisons possibles.

Comment faire une demande pour cette aide ?

Le dossier se dépose auprès de l’organisme financeur, selon ses propres modalités : certaines aides se demandent en ligne via un téléservice, d’autres par dossier papier. Quand la fiche affiche le bouton « Voir la mesure », il mène à la page de l’organisme qui les détaille.

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Cet outil propose un diagnostic permettant d’identifier des aides agricoles susceptibles de correspondre à votre situation. Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas, ni un engagement de la part de FEVE ou Ecocert d’obtention d’une aide, ni un conseil financier ou administratif. En tout état de cause, vous devez vérifier les conditions d’éligibilité et les montants auprès des organismes financeurs.