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Aide aux mesures de biosécurité

Dispositif public locaux

Aide aux mesures de biosécurité proposée en Bourgogne-Franche-Comté, s’inscrivant dans le cadre du règlement (UE) 2022/2472 relatif à la réhabilitation du potentiel de production endommagé par des maladies animales et des organismes nuisibles. Elle vise à limiter les risques de contamination des élevages par la faune sauvage ou entre élevages situés en zone infectée par la tuberculose bovine, via la mise en place de mesures de biosécurité.

Production animale Subvention - investissement HORS PAC Collectivité territoriale Département
Montant
33–40 % des dépenses éligibles
Dates de l'appel
Ouverture
Clôture 31/12/2030

Bénéficiaires éligibles

    les Agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal exerçant en exploitation individuelle ayant pour objet la production agricole primaire, les sociétés ayant pour objet la production agricole primaire dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants à titre principal.

Projets éligibles

    Siège d’exploitation situé en Côte-d’Or, âge maximum d’accès au programme : âge légal d’accès à la retraite moins 5 ans, sauf s’il y a un repreneur en cours d’installation (justificatifs à présenter), pour une société, on considérera l’âge du plus jeune associé, faire réaliser un document synthétique par les experts ad hoc (GDS ou administration centrale) préconisant les investissements pour lesquels l’aide est sollicitée, respecter les normes communautaires applicables à l’investissement concerné, pérenniser l’activité pendant une durée minimale de 5 ans, siège ou parcelle d’exploitation situé en zone infectée soumis ou non à un Arrêté Préfectoral portant Déclaration d’Infection (APDI).

Dépenses éligibles

    Acquisition de dispositifs validés par le GDS ou l’Administration Centrale pour la biosécurité ; études préalables pour définir les besoins spécifiques de l’exploitation ; aménagements liés à l’abreuvement, surélévation des dispositifs d’alimentation, sécurisation des stockages de céréales, fourrages ou fumières ; blocage d’accès aux terriers ou latrines de blaireaux ; aménagement d’aires d’équarrissage ; accompagnement technique et financier pour la restauration des zones de mouilles et mares ; tous dispositifs soumis à l’avis technique du GDS pour garantir l’efficacité collective et individuelle de la biosécurité ; ne couvre pas l’entretien courant ni les besoins de base de l’exploitation.

Zones et conditions d'éligibilité

Règles de non-cumul

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Côte-d’Or (21)

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Dernière vérification : 10/06/2026

Questions fréquentes sur les aides agricoles

Qui peut bénéficier de « Aide aux mesures de biosécurité » (Côte-d’Or) ?

Cette aide s’adresse à : les Agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal exerçant en exploitation individuelle ayant pour objet la production agricole primaire, ; les sociétés ayant pour objet la production agricole primaire dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants à titre principal. L’éligibilité définitive se vérifie auprès du financeur.

Comment savoir si je suis éligible à cette aide ?

Consultez les critères d’éligibilité listés sur cette page. Pour une analyse personnalisée, utilisez notre outil de diagnostic gratuit qui croise votre profil avec les conditions de chaque aide. Les conditions définitives sont vérifiables auprès de l’organisme financeur.

Puis-je cumuler cette aide avec d’autres subventions ?

La plupart des aides sont cumulables dans la limite des plafonds d’aide publique. Consultez la section « Règles de non-cumul » ci-dessus le cas échéant. En cas de doute, contactez directement l’organisme financeur ou utilisez notre diagnostic pour identifier les combinaisons possibles.

Comment faire une demande pour cette aide ?

Le dossier se dépose auprès de l’organisme financeur, selon ses propres modalités : certaines aides se demandent en ligne via un téléservice, d’autres par dossier papier. Quand la fiche affiche le bouton « Voir la mesure », il mène à la page de l’organisme qui les détaille.

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Cet outil propose un diagnostic permettant d’identifier des aides agricoles susceptibles de correspondre à votre situation. Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas, ni un engagement de la part de FEVE ou Ecocert d’obtention d’une aide, ni un conseil financier ou administratif. En tout état de cause, vous devez vérifier les conditions d’éligibilité et les montants auprès des organismes financeurs.