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Retenus collinaires et matériel associé

Dispositif public locaux

Ce dispositif déployé en Bretagne soutient les exploitants et structures agricoles dans la réalisation d’investissements pour les retenues collinaires et le matériel associé. Son bénéfice est soumis à l’obtention d’un Contrat de Transition Agro-Écologique.

Production végétale Subvention - investissement HORS PAC Région Région
Montant
25 % des dépenses éligibles
Dates de l'appel
Ouverture
Clôture 31/12/2026

Bénéficiaires éligibles

    Bénéficiaires éligibles : - les agriculteurs personnes physiques répondant à la définition de l’actif, affiliés à l’ATEXA (MSA) à titre principal ou secondaire ; - les agriculteurs personnes morales (sociétés à objet agricole dans lesquelles au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique et dont au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés personnes physiques exploitantes); - les associations syndicales de propriétaires (ASP) : associations syndicales libres (ASL), associations syndicales autorisées (ASA) ou associations syndicales constituées d’offices (ASCO). Conditions d’éligibilité - Le siège de l’exploitation doit être situé en Bretagne. - La souscription à un Contrat de Transition Agro Ecologique est impérative. - Le projet doit avoir obtenu l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à sa réalisation. - L’investissement doit être compatible avec les objectifs du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) en vigueur sur le territoire du projet et avec les objectifs du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) - Un système de mesure de la consommation d’eau au niveau de l’investissement est disponible ou sera mis en place dans le cadre de l’investissement. - L’adhésion à la charte des bonnes pratiques d’irrigation est nécessaire. - Les conditions mentionnées dans la notification du régime d’aide d’Etat SA.109250 (2023/N) doivent être respectées.

Projets éligibles

    Nature des projets éligibles - Investissements à destination de la production de légumes et de fruits uniquement : soutien à la remobilisation, à la modernisation et à la création de réserves alimentées par la pluviométrie hivernale ainsi qu’aux équipements fixes associés. - Investissements immatériels liés au projet (étude, accompagnement à la maîtrise d’ouvrage, …) dans la limite de 10% des investissements retenus.

Dépenses éligibles

    Création de retenues collinaires et matériel associé

Zones et conditions d'éligibilité

Règles de non-cumul

    Non cumulable avec une autre aide publique sur les mêmes dépenses éligibles
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Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56)

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Cette aide fait partie d'un catalogue de plus de 600 dispositifs de soutien aux exploitations agricoles en France, répertoriés par Ecocert et FEVE. Subventions à l'installation, aides à l'investissement, soutien à la transition agroécologique ou aide à la certification biologique : explorez l'ensemble des financements disponibles pour votre projet.

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Dernière vérification : 19/05/2026

Questions fréquentes sur les aides agricoles

Qui peut bénéficier de « Retenus collinaires et matériel associé » en Bretagne ?

Cette aide s’adresse à : Bénéficiaires éligibles : ; les agriculteurs personnes physiques répondant à la définition de l’actif, affiliés à l’ATEXA (MSA) à titre principal ou secondaire ; les agriculteurs personnes morales (sociétés à objet agricole dans lesquelles au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique et dont au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés personnes physiques exploitantes) ; les associations syndic. L’éligibilité définitive se vérifie auprès du financeur.

Comment savoir si je suis éligible à cette aide ?

Consultez les critères d’éligibilité listés sur cette page. Pour une analyse personnalisée, utilisez notre outil de diagnostic gratuit qui croise votre profil avec les conditions de chaque aide. Les conditions définitives sont vérifiables auprès de l’organisme financeur.

Puis-je cumuler cette aide avec d’autres subventions ?

La plupart des aides sont cumulables dans la limite des plafonds d’aide publique. Consultez la section « Règles de non-cumul » ci-dessus le cas échéant. En cas de doute, contactez directement l’organisme financeur ou utilisez notre diagnostic pour identifier les combinaisons possibles.

Comment faire une demande pour cette aide ?

Le dossier se dépose auprès de l’organisme financeur, selon ses propres modalités : certaines aides se demandent en ligne via un téléservice, d’autres par dossier papier. Quand la fiche affiche le bouton « Voir la mesure », il mène à la page de l’organisme qui les détaille.

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Cet outil propose un diagnostic permettant d’identifier des aides agricoles susceptibles de correspondre à votre situation. Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas, ni un engagement de la part de FEVE ou Ecocert d’obtention d’une aide, ni un conseil financier ou administratif. En tout état de cause, vous devez vérifier les conditions d’éligibilité et les montants auprès des organismes financeurs.