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Plan CASI - Degrevement de taxe fonciere sur les proprietes non baties (TFNB) pour pertes de recolte
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Plan CASI - Degrevement de taxe fonciere sur les proprietes non baties (TFNB) pour pertes de recolte

Dispositif publics nationaux

Volet fiscal du plan CASI : degrevement de la taxe fonciere sur les proprietes non baties, prevu par l’article 1398 du CGI, prononce d’office par l’administration fiscale au benefice des exploitations touchees par les pertes de recolte de 2026, avec possibilite de delais de paiement ou de remises gracieuses accordes par les DDFiP.

Tout type de production Avantage fiscal HORS PAC Direction Générale des Finances Publiques Etat
Montant
Dates de l'appel
Ouverture Impositions etablies au titre de 2026
Clôture Non publie a ce jour

Bénéficiaires éligibles

    Proprietaires redevables de la TFNB pour des parcelles atteintes par les pertes de recolte de 2026. En cas de location, le degrevement accorde pour pertes de recolte doit beneficier au fermier (art. L. 411-24 du code rural et de la peche maritime) - point a verifier sur le texte.

Projets éligibles

    Pertes de recolte sur pied resultant des canicules, de la secheresse ou des incendies de 2026, sur les parcelles concernees.

Dépenses éligibles

    Sans objet - allegement de charge fiscale, non adosse a des depenses.

Zones et conditions d'éligibilité

Règles de non-cumul

    Cumulable avec les dispositifs d’indemnisation (ISN, calamites agricoles) : le degrevement intervient en amont, sur les charges fixes, avant meme le versement des indemnisations.
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Dernière vérification : 08/09/2026

Questions fréquentes sur les aides agricoles

Qui peut bénéficier de « Plan CASI - Degrevement de taxe fonciere sur les proprietes non baties (TFNB) pour pertes de recolte » ?

Cette aide s’adresse à : Proprietaires redevables de la TFNB pour des parcelles atteintes par les pertes de recolte de 2026. En cas de location, le degrevement accorde pour pertes de recolte doit beneficier au fermier (art. L. 411-24 du code rural et de la peche maritime) - point a verifier sur le texte. L’éligibilité définitive se vérifie auprès du financeur.

Comment savoir si je suis éligible à cette aide ?

Consultez les critères d’éligibilité listés sur cette page. Pour une analyse personnalisée, utilisez notre outil de diagnostic gratuit qui croise votre profil avec les conditions de chaque aide. Les conditions définitives sont vérifiables auprès de l’organisme financeur.

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La plupart des aides sont cumulables dans la limite des plafonds d’aide publique. Consultez la section « Règles de non-cumul » ci-dessus le cas échéant. En cas de doute, contactez directement l’organisme financeur ou utilisez notre diagnostic pour identifier les combinaisons possibles.

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Cet outil propose un diagnostic permettant d’identifier des aides agricoles susceptibles de correspondre à votre situation. Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas, ni un engagement de la part de FEVE ou Ecocert d’obtention d’une aide, ni un conseil financier ou administratif. En tout état de cause, vous devez vérifier les conditions d’éligibilité et les montants auprès des organismes financeurs.