Aides agricoles
›
National
›
Plan CASI - Degrevement de taxe fonciere sur les proprietes non baties (TFNB) pour pertes de recolte
Voir toutes les aides
Ecocert FEVE

Vous cherchez des aides adaptées à votre projet ?

Obtenez votre liste personnalisée en 2 minutes.

Lancer mon diagnostic
Ouvert National

Plan CASI - Degrevement de taxe fonciere sur les proprietes non baties (TFNB) pour pertes de recolte

Dispositif publics nationaux

Volet fiscal du plan CASI : degrevement de la taxe fonciere sur les proprietes non baties, prevu par l'article 1398 du CGI, prononce d'office par l'administration fiscale au benefice des exploitations touchees par les pertes de recolte de 2026, avec possibilite de delais de paiement ou de remises gracieuses accordes par les DDFiP.

Tout type de production Avantage fiscal HORS PAC Direction Générale des Finances Publiques Etat
Montant
– % de la taxe fonciere sur les proprietes non baties afferente aux parcelles atteintes (taux du degrevement non publie)
Dates de l'appel
Ouverture Impositions etablies au titre de 2026
Clôture Non publie a ce jour

Bénéficiaires éligibles

    Proprietaires redevables de la TFNB pour des parcelles atteintes par les pertes de recolte de 2026. En cas de location, le degrevement accorde pour pertes de recolte doit beneficier au fermier (art. L. 411-24 du code rural et de la peche maritime) - point a verifier sur le texte.

Projets éligibles

    Pertes de recolte sur pied resultant des canicules, de la secheresse ou des incendies de 2026, sur les parcelles concernees.

Dépenses éligibles

    Sans objet - allegement de charge fiscale, non adosse a des depenses.

Zones et conditions d'éligibilité

Règles de non cumuls

    Cumulable avec les dispositifs d'indemnisation (ISN, calamites agricoles) : le degrevement intervient en amont, sur les charges fixes, avant meme le versement des indemnisations.
Voir la mesure Diagnostic personnalisé

D'autres aides dans la même région

Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole (AREA)

Dispositif national d'aide à la relance des exploitations en difficulté financière mais viables : plan de restructuration et suivi technico-économique.

Plan CASI - Indemnisation de solidarite nationale (ISN) - pertes de recolte, exploitants non assures

Indemnisation par l'Etat des pertes de recolte des exploitants non assures, dans les zones reconnues au titre de la secheresse et des canicules 2026.

Réalisation d’installations de méthanisation

Dispositif de l'ADEME soutenant la réalisation d'installations de méthanisation après étude de faisabilité favorable.

Aide complémentaire PAC pour les JA

Aide PAC complémentaire versée aux jeunes agriculteurs remplissant les critères JA lors de leur première installation sur l'exploitation.

Crédit d'impôt bio

Avantage fiscal national destiné aux exploitations agricoles dont une part des recettes provient d'un mode de production biologique.

Plan CASI - Guichet exceptionnel d'aide a l'achat d'engrais azotes (prolongation)

Aide a l'achat d'engrais azotes simples, prolongee jusqu'au 31 decembre 2026 pour securiser la campagne 2027.

Toutes les aides agricoles nationales

Trouver d'autres aides agricoles

Cette aide fait partie d'un catalogue de plus de 600 dispositifs de soutien aux exploitations agricoles en France, répertoriés par Ecocert et FEVE. Subventions à l'installation, aides à l'investissement, soutien à la transition agroécologique ou aide à la certification biologique : explorez l'ensemble des financements disponibles pour votre projet.

Explorer toutes les aides agricoles → En savoir plus sur cet outil →

Installation

DJA, prêts bonifiés et aides régionales pour les porteurs de projet et jeunes agriculteurs en phase d'installation.

Investissement

PCAE, plans de modernisation et subventions pour les bâtiments, équipements et outils de production agricole.

Transition bio

MAEC, aide à la conversion bio et dispositifs pour adopter des pratiques agroécologiques durables.

Cet outil est développé par

Ecocert

Ecocert

Ecocert propose des certifications et des ressources d'information pour les acteurs de l'agriculture souhaitant valoriser leurs pratiques.

Découvrir Ecocert
FEVE

FEVE

FEVE facilite l'accès au foncier agricole en mobilisant l'épargne citoyenne.

Découvrir FEVE
Dernière vérification : 08/09/2026

Questions fréquentes sur les aides agricoles

Comment savoir si je suis éligible à cette aide ?

Consultez les critères d'éligibilité listés sur cette page. Pour une analyse personnalisée, utilisez notre outil de diagnostic gratuit qui croise votre profil avec les conditions de chaque aide. Les conditions définitives sont vérifiables auprès de l'organisme financeur.

Puis-je cumuler cette aide avec d'autres subventions ?

La plupart des aides sont cumulables dans la limite des plafonds d'aide publique. En cas de doute, contactez directement l'organisme financeur ou utilisez notre diagnostic pour identifier les combinaisons possibles.

Comment faire une demande pour cette aide ?

Cliquez sur "Voir la mesure" ci-dessus pour consulter les modalités de dépôt de dossier directement sur le site de l'organisme financeur. Les démarches varient selon les aides : certaines se font en ligne via des téléservices, d'autres nécessitent un dossier papier.

Aides Agricoles par Ecocert × FEVE

Informations légales · Toutes les aides

Cet outil propose un diagnostic permettant d'identifier des aides agricoles susceptibles de correspondre à votre situation. Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement d'obtention d'une aide ni un conseil financier ou administratif. Les conditions d'éligibilité et les montants doivent être vérifiés auprès des organismes financeurs.