Agri Invest- Transformation et vente à la ferme

Bénéficiaires éligibles

Peuvent présenter une demande d’aide dans le cadre de cet appel à projets : - - - - Un agriculteur personne physique De moins de 67 ans affilié sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à titre principal ou secondaire (MSA) et assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA). Un agriculteur personne morale à objet agricole Une société à objet agricole dans laquelle au moins un associé respecte, au titre de son activité dans la société, les conditions fixées pour une personne physique et dont au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés personnes physiques exploitantes. Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL), Société à responsabilité limitée (SARL), Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA), Société Civile laitière (SCL), Société en Nom Collectif (SNC). Une SARL sans objet agricole Une SARL sans objet agricole dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs (personnes physiques ou personnes morales à objet agricole) Une CUMA (Coopérative d’Utilisation des Matériels Agricoles) Conditions s’agissant des publics éligibles : - - - Le siège d’exploitation est situé en Bretagne ; Le bénéficiaire est à jour de ses contributions sociales à titre professionnel au 31 décembre de l’année précédant le dépôt de la demande d’aide, sauf accord d’étalement. Les bénéficiaires agriculteurs personnes physiques et personnes morales doivent disposer d’un contrat de transition AgroEcologique valide.

Projets éligibles

Les projets éligibles doivent s’inscrire dans les catégories suivantes : - - - Vente de produits de la ferme en circuits courts ; Transformation à la ferme (les produits transformés doivent être en partie originaires de l’exploitation du demandeur ou de ceux qui détiennent le capital social ou de ses adhérents) ; Communication sur la démarche de circuit court et / ou de transformation à la ferme.

Dépenses éligibles

Sont éligibles les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation du projet.  La construction d’un bâtiment neuf ;  L’aménagement, la rénovation ou l’extension d’un bâtiment existant ;  Les aménagements intérieurs de bâtiment ;  Les équipements neufs spécifiques liés au projet ;  Les dépenses immatérielles (études de conception, diagnostics, audits énergétiques…).

Zones et conditions d'éligibilité